Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 23 février 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé)

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 février 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/23/SSAC2206414A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000045243827
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 26 février 2022
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date23 février 2022


La déléguée ministérielle au numérique en santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 (I) instituant auprès des ministres chargés de la santé, un délégué ministériel au numérique en santé ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 (II) relatif aux attributions du délégué ministériel au numérique en santé ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 (III) donnant délégation de signature au délégué numérique en santé au nom des ministres mentionnés au I ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination du délégué ministériel au numérique en santé,
Arrête :


Délégation est donnée à Mme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT