Arrêté du 23 février 2024 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société DEGRENNE, société par actions simplifiée
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 février 2024 |
| Date de publication | 25 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/ECOT2404594A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049192240 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrête :
L'Etat versera deux (2) millions d'euros, au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme de prêt au profit de la société Degrenne SAS...
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