Arrêté du 23 février 2024 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société DEGRENNE, société par actions simplifiée

JurisdictionFrance
Enactment Date23 février 2024
Date de publication25 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/ECOT2404594A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 25 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049192240
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