Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride

JurisdictionFrance
Enactment Date23 février 2024
Date de publication24 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/AGRG2405380A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 24 février 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049191084
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