Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 février 2024 |
| Date de publication | 24 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/AGRG2405380A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 24 février 2024 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000049191084 |
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire réalisant l'introduction, l'importation et la mise sur le marché sur le territoire national de fruits et légumes frais.
Objet : interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques à base de thiaclopride.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique pas aux fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Notice : en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à interdire à titre conservatoire, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de de fruits et légumes frais provenant de pays tiers ayant fait l'objet de traitements au moyen d'un produit phytopharmaceutique à base de thiaclopride.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie...
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