Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046850705
Date de publication01 janvier 2023
Enactment Date23 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2023
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233130A/jo/texte


Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-10 et R. 4123-55 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 30 à 34 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel militaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre des fiches emploi-nuisances dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT