Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046829556 |
| Date de publication | 29 décembre 2022 |
| Enactment Date | 23 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/TREP2233315A/jo/texte |
Publics concernés : les producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs applicable aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants et des équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs et présentant un risque infectieux, mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et définis à l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agréé l'éco-organisme DASTRI pour une durée de six ans soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (9°) et R. 541-86 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 à R. 1335-8-7 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en...
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