Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046806696 |
| Date de publication | 27 décembre 2022 |
| Enactment Date | 23 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 27 décembre 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOC2234078A/jo/texte |
Publics concernés : opérateurs économiques mettant sur le marché ou commercialisant des denrées alimentaires ; consommateurs.
Objet : reconduction de la mesure de suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) prévue par l'arrêté du 17 avril 2019 (NOR : ECOC1911549A).
Entrée en vigueur : l'article 3 du présent arrêté prévoit qu'il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Notice : la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020. Cette mesure a été prise à la suite d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiée le 20 janvier 2017 qui suggère que l'utilisation de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires est susceptible de générer des effets initiateurs et promoteurs des stades précoces de la cancérogénèse colorectale. Les études permettant la fixation d'une dose journalière admissible relative à cet additif, recommandées par l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), n'avaient pas été finalisées en temps utile par les professionnels.
L'EFSA a publié le 6 mai 2021 un avis relatif à la réévaluation de l'additif alimentaire dioxyde de titane. Dans cet avis, l'agence conclut qu'au regard des études et données actuellement disponibles et notamment du fait que la génotoxicité des particules de dioxyde de titane ne peut être exclue, l'additif E 171 ne peut plus être considéré comme sûr. En conséquence, le règlement n° 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 a retiré le dioxyde de titane de la liste des additifs alimentaires autorisés dans l'Union européenne dans les denrées alimentaires. L'interdiction européenne n'étant applicable qu'au 7 août 2022 et afin de garantir l'absence de nouvelle mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif, la mesure française de suspension a été maintenue en 2022. Dans la mesure où le texte européen ne prévoit aucune mesure de retrait, afin de prévenir l'écoulement sur le territoire français des stocks mis sur le marché européen, la mesure de suspension est reconduite en 2023.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...
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