Arrêté du 23 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

Enactment Date23 décembre 1996
Date de publication01 janvier 2999
Type of DocumentARRETE
IssuerMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
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