Arrêté du 23 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2022
Publication Date08 janvier 2022
Enactment Date23 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044889842


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2021, Mme GUEZLANE (Anissa, Assia, Mélissa), épouse PATRUNO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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