Arrêté du 23 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 8 janvier 2022
Date de publication08 janvier 2022
Enactment Date23 décembre 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044889844


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2021, Mme PAIN (Floriane, Marie-Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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