Arrêté du 23 avril 1982 APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL POUR LESQUELS LE CONTROLE FINANCIER S'EXERCE A POSTERIORI POUR CERTAINS ACTES ET CERTAINES CATEGORIES D'ACTES PRIS A L'INITIATIVE DES ORDONNATEURS SECONDAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000492656
Date de publication30 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 mai 1982, numéro complémentaire
Enactment Date23 avril 1982
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-01-1975 (II MATERIEL ET FONCTIONNEMENT: B) FRAIS DE JUSTICE ET REPARATION CIVILES A L'EXCLUSION DES DECISIONS COMPORTANT TRANSACTIONS SAUF POUR LES DECISIONS D'ALLOCATIONS ETABLIES APRES...

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