Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044163313
Date de publication05 octobre 2021
Enactment Date22 septembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0232 du 5 octobre 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/CCPE2114331A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement,
Arrête :


Après l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT