Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0229 du 1 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044138208
Enactment Date22 sept. 2021
Publication Date01 oct. 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2021, Mme CALFOND (Anais, Rebecca, Antonia), épouse LAVIALE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire...

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