Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 1 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044138208
Enactment Date22 septembre 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication01 octobre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2021, Mme CALFOND (Anais, Rebecca, Antonia), épouse LAVIALE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire...

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