Arrêté du 22 octobre 2021 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 24 octobre 2021
Date de publication24 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044239409
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 octobre 2021


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2021, M. Heu (Christian), premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai, est chargé, par intérim, des fonctions de...

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