Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046658534
Date de publication30 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022, Mme MSICA (Audrey, Denise, Georgette), épouse SEVI, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DES BORDS DE SEINE », anciennement société civile professionnelle « SCP Anne DENOYELLE-VATTIER et Fabrice PLE, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont...

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