Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la transformation d'une société civile professionnelle en société par actions simplifiée et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046658540
Date de publication30 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022 :
Les retraits de M. PELARD (David, Jean-Jacques) et de M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Septeuil (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PELARD (David, Jean-Jacques) et de M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin), la société civile professionnelle « David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie » est dissoute.
La transformation de la société civile professionnelle « Catherine ASSELIN et Emilie LABRY, notaires associés »...

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