Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 3 décembre 2024 |
| Enactment Date | 22 novembre 2024 |
| Date de publication | 03 décembre 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050705518 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2024, Mme BOIS (Adeline), épouse POTTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité...
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