Arrêté du 22 novembre 2024 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

JurisdictionFrance
Enactment Date22 novembre 2024
Date de publication24 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/22/AGRS2431624A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 24 novembre 2024
CourtMinistère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000050655457
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