Arrêté du 22 novembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel pour l'accès au corps de greffiers des services judiciaires au titre des années 2024, 2025 et 2026
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 novembre 2024 |
| Date de publication | 23 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/22/JUSB2417511A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 23 novembre 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050654275 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2024 susvisé, le nombre maximal de promotions offertes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2024 est fixé à 234.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude...
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