Arrêté du 22 novembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel pour l'accès au corps de greffiers des services judiciaires au titre des années 2024, 2025 et 2026

JurisdictionFrance
Enactment Date22 novembre 2024
Date de publication23 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/22/JUSB2417511A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 23 novembre 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000050654275
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