Arrêté du 22 mai 2024 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2024
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 mai 2024 |
| Date de publication | 31 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/22/TSSP2413475A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 31 mai 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049621117 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3132-4,
Arrête :
La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire mentionnée à l'article D. 3132-4 du code de la santé publique est portée à cent-quatre-vingt jours pour l'année 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...
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