Arrêté du 22 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 mai 2024 |
| Date de publication | 24 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/22/ECOE2413472A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0119 du 24 mai 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049583481 |
La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte ;
Vu...
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