Arrêté du 22 juin 2022 modifiant les dispositions règlementaires du code du sport

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045954526
Date de publication23 juin 2022
Enactment Date22 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 23 juin 2022
CourtMinistère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/22/SPOV2217800A/jo/texte


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3,
Arrête :


L'article A. 231-2 et l'annexe II-22 du code du sport sont abrogés.


L'article A. 231-3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II devient l'article A. 231-2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...

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