Arrêté du 22 juin 2022 modifiant les dispositions règlementaires du code du sport

JurisdictionFrance
CourtMinistère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Published date23 juin 2022
Enactment Date22 juin 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0144 du 23 juin 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/22/SPOV2217800A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000045954526


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3,
Arrête :


L'article A. 231-2 et l'annexe II-22 du code du sport sont abrogés.


L'article A. 231-3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II devient l'article A. 231-2.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...

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