Arrêté du 22 juillet 2024 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 juillet 2024 |
| Date de publication | 25 juillet 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/22/ECOB2420661A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 25 juillet 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000050048911 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 37 953 464,71 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 37 953 464,71 € en autorisations d'engagement et de 37 953 464,71 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 272 202,35 | 272 202,35 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 272 202,35 | 272 202,35 |
Administration générale et territoriale de l'Etat | 2 866 983,23 | 2 866 983,23 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 216 | 353 406,91 | 353 406,91 |
Administration territoriale de l'Etat | 354 | 2 513 576,32 | 2 513 576,32 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 12 137,77 | 12 137,77 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 12 137,77 | 12 137,77 |
Conseil et contrôle de l'Etat | 556,00 | 556,00 | |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 243,00 | 243,00 |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 165 | 313,00 | 313,00 |
Culture | 7 360,00 | 7 360,00 | |
Patrimoines | 175 | 150,00 | 150,00 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture | 224 | 7 210,00 | 7 210,00 |
Défense | 22 136 421,72 | 22 136 421,72 | |
Equipement des forces | 146 | 14 253 068,83 | 14 253 068,83 |
Préparation et emploi des forces | 178 | 7 680 585,49 | 7 680 585,49 |
Soutien de la politique de la défense | 212 | 202 767,40 | 202 767,40 |
Dont titre 2 | 44 184,97 | 44 184,97 | |
Ecologie, développement et mobilité durables | 1 124 681,69 | 1 124 681,69 | |
Infrastructures et services de transports | 203 | 855 642,16 | 855 642,16 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 205 | 267 464,53 | 267 464,53 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | 1 575,00 | 1 |
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