Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024

JurisdictionFrance
Enactment Date22 juillet 2024
Date de publication23 juillet 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/22/ECOS2420692A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 23 juillet 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000050044295


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 724-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-59 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les...

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