Arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
Jurisdiction | France |
Date de publication | 02 mars 2022 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/22/SSAP2206830A/jo/texte |
Enactment Date | 22 février 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 2 mars 2022 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
Record Number | JORFTEXT000045279571 |
Le directeur général de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé,
Arrête :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale :
Mme Pauline JAFFRE, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission information et communication ;
Mme Christine BERLING, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Philippe GUILBERT, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission stratégie et recherche ;
M. François KLEIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission pour les outre-mer ;
2° Pour les quatre sous-directions chargées des politiques de santé, de veille et de sécurité sanitaire :
M. François BRUNEAUX, pharmacien général de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Benoit MARIN, professeur des universités praticien hospitalier, adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
M. Patrick AMBROISE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Jean-Christophe COMBOROURE, pharmacien inspecteur en chef de santé publique, adjoint à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Clément LAZARUS, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chargé des fonctions de responsable de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire ;
Mme Sophie CHAUMIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chargé des fonctions de responsable de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire ;
3° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé «...
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