Arrêté du 22 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

JurisdictionFrance
Enactment Date22 février 2024
Date de publication29 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/22/ECOE2405775A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 29 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049209708
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