Arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

JurisdictionFrance
Enactment Date22 février 2024
Date de publication28 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/22/TSSC2405096A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 28 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049205185
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