Arrêté du 22 décembre 2022 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046846396
Date de publication31 décembre 2022
Enactment Date22 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOT2232903A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 et R. 515-5 à R. 515-25 ;
Vu le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique et social, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public du 20 décembre 2022,
Arrêtent :


Le statut du personnel fixé par le directeur général de l'Agence française de développement applicable à compter du 1er janvier 2023 et annexé au présent arrêté est approuvé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...

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