Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042742177 |
| Date de publication | 27 décembre 2020 |
| Enactment Date | 22 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0313 du 27 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ECOT2034721A/jo/texte |
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, teneurs de compte de plans d'épargne en actions (PEA) et de plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), titulaires de PEA ou PEA-PME.
Objet : fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : l'arrêté fixe à neuf mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA et au PEA-PME. Il fixe également à neuf mois la période pendant laquelle les titres émis par des sociétés britanniques peuvent continuer à figurer à l'actif des organismes de placements collectifs éligibles au PEA ou au PEA-PME (à la date de publication de l'ordonnance susmentionnée) au titre de leur quota d'investissement dans des titres émis par des sociétés de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE). Il fixe par ailleurs à neuf mois la période pendant laquelle les parts d'organisme de placements collectifs britannique peuvent demeurer éligibles eu PEA ou au PEA-PME. Il fixe en outre à douze mois la période de maintien de l'éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d'investissement dans des sociétés de l'UE ou de l'EEE applicable aux fonds communs de placement à risque. Enfin, il définit les obligations d'information des teneurs de compte et des épargnants qui incombent aux sociétés de gestion de portefeuille et aux teneurs de compte, afin que ceux-ci soient dument informés du maintien ou de la perte d'éligibilité des titres détenus dans le cadre d'un PEA ou PEA-PME.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de l'article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union...
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