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Arrêté du 22 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000360567
Date de publication01 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1993
Enactment Date22 décembre 1992

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d’industrie de Narbonne en date du 8 octobre 1990 et du 1er juin 1992 ;
Vu l’avis du comité spécialisé n° 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social lors de sa séance du 21 novembre 1990,
Arrêtent
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Narbonne est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l’objet est le programme 1991 d’investissements du port de Port-la-Nouvelle (deuxième tranche d’aménagement du chenal d’accès).
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera...

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