Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045697410
Date de publication29 avril 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 avril 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2022, M. RENARD (Simon, Alexandre, Marcel), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie Paule HOUPPE - Philippe BALAT - Frédéric VUJIAC huissiers de justice associés...

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