Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046254382 |
| Date de publication | 04 septembre 2022 |
| Enactment Date | 22 août 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 4 septembre 2022 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/22/ARMG2224940A/jo/texte |
Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
La modalité du vote électronique par scrutin de sigle, pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux est retenue de manière exclusive.
Lorsqu'il est recouru au vote électronique, cette modalité d'expression des suffrages constitue la seule modalité de vote.
En cas d'interruption définitive du scrutin dans les conditions prévues à l'article 17, il peut être recouru à un autre mode d'expression des suffrages, à l'occasion d'un nouveau scrutin.
Fait le 22 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
C. Boyer
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