Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 août 2024 |
| Date de publication | 30 août 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/ECOR2422700A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 30 août 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000050147822 |
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise à modifier ou créer des fiches d'opérations standardisées, à modifier le modèle d'attestation sur l'honneur concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales, à exiger un contrôle de chaque opération relative aux fiches d'opérations standardisées IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 et à compléter le référentiel de contrôle relatif aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104. La fiche d'opération standardisée BAT-TH-160 est supprimée.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fiches révisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 et les fiches créées aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception des fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. La modification du modèle d'attestation sur l'honneur concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales, les contrôles relatifs aux fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 et les référentiels de contrôle modifiés relatifs aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025. La suppression de la fiche BAT-TH-160 intervient à compter du 1er septembre 2024.
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées