Arrêté du 22 août 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 août 2024 |
| Date de publication | 27 août 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/TREL2422713A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 27 août 2024 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Record Number | JORFTEXT000050136967 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 123-19-3, L. 424-1, L. 25-16 à L. 425-20, R. 424-9 et D. 425-20-1 ;
Vu les décisions n° 434244, n° 443460 et n° 443566 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui annulent les arrêtés de la ministre de la transition écologique du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020...
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