Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 août 2024 |
| Date de publication | 24 août 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/22/TSSD2422735A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 24 août 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000050133835 |
Publics concernés : employeurs établis en métropole, ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, concernés par le dispositif de modulation du taux de la contribution d'assurance chômage, appelé « bonus-malus ».
Objet : nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté, pris en application de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-597 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, fixe, pour la troisième période d'emploi, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs.
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