Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 octobre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044245840 |
| Date de publication | 26 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 26 octobre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/SSAS2128546A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-1 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021 ;
Vu la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de l'Agence nationale du médicament et de produits de santé en date du 26 mars 2021 relative à l'utilisation de la spécialité SLENYTO® ;
Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé en date du 19 mai 2021,
Arrêtent :
En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021 et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elles ont fait l'objet, les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe du présent arrêté sont prises en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication mentionnée dans ladite annexe.
La prescription initiale annuelle de SLENYTO® est réservée aux pédiatres, neurologues et psychiatres. Les renouvellements de prescription peuvent être faits par tout médecin.
L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(2 spécialités)
Les spécialités suivantes sont prises en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2021 dans l'indication thérapeutique suivante :
- le traitement des enfants âgés de 2 à 18 ans, présentant un trouble du rythme veille-sommeil associé à des troubles...
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