Arrêté du 21 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000046704328 |
| Published date | 08 décembre 2022 |
| Official Gazette Publication | JORF n°0284 du 8 décembre 2022 |
| Enactment Date | 21 novembre 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/IOME2232737A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 novembre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
|
Département |
Commune |
Phénomène naturel |
Date de début de la période de reconnaissance |
Date de fin de la période de reconnaissance |
Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) |
Motivations de la décision |
|---|---|---|---|---|---|---|
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Aisne |
Étreux |
Inondations et coulées de boue |
14/09/2022 |
14/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Aisne |
Mesbrecourt-Richecourt |
Inondations et coulées de boue |
14/09/2022 |
14/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Ardèche |
Beauchastel |
Inondations et coulées de boue |
21/10/2022 |
22/10/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Ardèche |
Bourg-Saint-Andéol |
Inondations et coulées de boue |
14/09/2022 |
14/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Ardèche |
Saint-Just-d'Ardèche |
Inondations et coulées de boue |
14/09/2022 |
14/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Ardèche |
Saint-Marcel-d'Ardèche |
Inondations et coulées de boue |
14/09/2022 |
14/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Ardèche |
Saint-Martin-d'Ardèche |
Inondations et coulées de boue |
14/09/2022 |
14/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Bouches-du-Rhône |
Aubagne |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2022 |
08/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens. |
|
|
Bouches-du-Rhône |
Fontvieille |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2022 |
08/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens. |
|
|
Bouches-du-Rhône |
Saint-Étienne-du-Grès |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2022 |
08/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens. |
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|
Dordogne |
Domme |
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) |
27/12/2021 |
27/12/2021 |
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux. |
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Dordogne |
Paussac-et-Saint-Vivien |
Inondations et coulées de boue |
20/06/2022 |
22/06/2022 |
1 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens. |
|
Dordogne |
Saint-Vincent-Jalmoutiers |
Inondations et coulées de boue |
20/06/2022 |
22/06/2022 |
1 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens. |
|
Drôme |
Anneyron |
Inondations et coulées de boue |
30/08/2022 |
30/08/2022 |
1 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
Drôme |
Bourdeaux |
Inondations et coulées de boue |
14/09/2022 |
14/09/2022 |
1 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
Drôme |
Charols |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2022 |
08/09/2022 |
1 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens |
|
Drôme |
Pierrelatte |
Inondations et coulées de boue |
14/09/2022 |
14/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
|
|
Drôme |
Portes-en-Valdaine |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2022 |
08/09/2022 |
1 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens. |
|
Drôme |
Rochegude |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2022 |
08/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens" |
|
|
Drôme |
Saint-Restitut |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2022 |
08/09/2022 |
2 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens" |
|
Gard |
Junas |
Inondations et coulées de boue |
06/09/2022 |
06/09/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. |
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|
Gers |
Condom |
Inondations et coulées de boue |
16/08/2022 |
16/08/2022 |
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