Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2024, hors Corse

JurisdictionFrance
Enactment Date21 novembre 2024
Date de publication29 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/AGRT2428596A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 29 novembre 2024
CourtMinistère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Record NumberJORFTEXT000050674856
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