Arrêté du 21 novembre 2024 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2024, hors Corse
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 novembre 2024 |
| Date de publication | 29 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/AGRT2428596A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 29 novembre 2024 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000050674856 |
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités...
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