Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025

JurisdictionFrance
Enactment Date21 novembre 2024
Date de publication27 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/MSAS2431513A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 27 novembre 2024
CourtMinistère de la santé et de l'accès aux soins
Record NumberJORFTEXT000050663125
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