Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

JurisdictionFrance
Enactment Date21 novembre 2024
Date de publication27 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/TECR2430248A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 27 novembre 2024
CourtMinistère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Record NumberJORFTEXT000050663063
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