Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 novembre 2024 |
| Date de publication | 26 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/MSAS2430776A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0279 du 26 novembre 2024 |
| Court | Ministère de la santé et de l'accès aux soins |
| Record Number | JORFTEXT000050659885 |
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 3 juillet 2024 relatif à la spécialité MENQUADFI®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 3 juillet 2024 relatif à la spécialité NIMENRIX®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code...
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