Arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 novembre 2024 |
| Date de publication | 23 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/21/ECOU2428157A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 23 novembre 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000050654476 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176 et 213,
Arrêtent :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves PARSSEGNY, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à Chambres d'agriculture France.
Délégation est donnée à M. Henri LAMOTTE, contrôleur général à la mission « Médias culture » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du...
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