Arrêté du 21 mars 2023 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 28 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047351198
Date de publication28 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LAMAIGNÈRE (Etienne, François), et de M. THABARD (Nicolas, Julien, Pierre-Marie) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François LAMAIGNÈRE et Pierre BRUN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Salles (Gironde).
Les retraits de M. LAMAIGNÈRE (François) et de M. BRUN (Pierre, Marie, Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « François LAMAIGNÈRE et Pierre BRUN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAMAIGNÈRE (François) et de M. BRUN (Pierre, Marie, Philippe), la société civile...

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