Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 21 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail

As Enacted Cited in Related
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°123 du 30 mai 1999
Enactment Date21 mai 1999
Date de publication30 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000198158

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mai 1999 est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.

Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 10 juin 1999, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14, code Mirabeau. La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 28 juin 1999 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi). Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ne peut engager la responsabilité du ministère...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT