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Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032842973
Date de publication05 juillet 2016
Enactment Date21 juin 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 5 juillet 2016
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/JUSF1617879A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;
Sur proposition de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « 12, boulevard Carnot, immeuble Richelieu, 2e étage...

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