Arrêté du 21 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000046102783
Published date28 juillet 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0173 du 28 juillet 2022
Enactment Date21 juillet 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/21/JUSB2221354A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Limoges du 11 juillet 2022 aux fins de diminution du montant des avances de la régie du tribunal judiciaire de Limoges et de la régie du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde,
Arrête :


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