Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044265012
Date de publication29 octobre 2021
Enactment Date21 juillet 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 29 octobre 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/21/ECOE2122040A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F ;
Vu le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable,
Arrête :


L'arrêté du 9 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
Après l'article 3 est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1. - Pour les adhérents ou clients ayant demandé la réalisation de l'examen de conformité fiscale dans les conditions prévues par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 et son arrêté d'application du 13 janvier 2021 et sélectionnés en application des articles 1er, 2 et 3 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT