Arrêté du 21 juillet 2021 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 29 juillet 2021
Date de publication29 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043868791
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 juillet 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PERCHE (Véronique, Antoinette, Jacqueline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « André CONSTANTIN et Marie-Noëlle CONSTANTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montluçon (Allier).
Le retrait de Mme CONSTANTIN (Marie-Noëlle, Andrée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « André CONSTANTIN et Marie-Noëlle CONSTANTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. CONSTANTIN (André, Marcellin) et du retrait de Mme CONSTANTIN (Marie-Noëlle, Andrée), la société...

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