Arrêté du 21 février 2023 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047234168
Date de publication28 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2023, M. MARTINIE (Thomas, Jean, Elie) est nommé commissaire de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en...

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