Arrêté du 21 février 2022 portant report de crédits

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/CCPB2202423A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000045222509
Enactment Date21 février 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 25 février 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Date de publication25 février 2022


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 53 791 364 € en autorisations d'engagement et de 94 589 495 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 53 791 364 € en autorisations d'engagement et de 94 589 495 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Santé

44 039 694

75 634 430

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

44 039 694

75 634 430

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 751 670

18 955 065

Inclusion sociale et protection des personnes

304

1 543 157

1 570 056

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

8 208 513

17 385 009

Dont titre 2

1 413 554

1 413 554

Totaux

53 791 364

94 589 495

Dont titre 2

1 413 554

1 413 554


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Santé

44 039 694

75 634 430

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

44 039 694

75 634 430

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 751 670

18 955
...

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