Arrêté du 21 février 2022 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/CCPB2202423A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000045222509 |
Enactment Date | 21 février 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2022 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
Date de publication | 25 février 2022 |
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 53 791 364 € en autorisations d'engagement et de 94 589 495 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 53 791 364 € en autorisations d'engagement et de 94 589 495 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Santé |
44 039 694 |
75 634 430 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
204 |
44 039 694 |
75 634 430 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
9 751 670 |
18 955 065 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
304 |
1 543 157 |
1 570 056 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
124 |
8 208 513 |
17 385 009 |
Dont titre 2 |
1 413 554 |
1 413 554 |
|
Totaux |
53 791 364 |
94 589 495 |
|
Dont titre 2 |
1 413 554 |
1 413 554 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Santé |
44 039 694 |
75 634 430 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
204 |
44 039 694 |
75 634 430 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
9 751 670 |
18 955 |
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