Arrêté du 21 février 1992 portant abrogation d'une interdiction de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches d'une revue

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°51 du 29 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000526983
Date de publication29 février 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date21 février 1992
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 1992,
considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du ministre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT